Dispositif d’apport cession

Les deux dispositifs diffèrent par leur mécanisme et leur déclenchement. L'article 150-0 B s'applique à un simple échange de titres et ouvre droit à un sursis d'imposition, automatique. L'article 150-0 B ter concerne quant à lui l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur, dans le cadre d'une opération d'apport-cession, et relève du mécanisme du report d'imposition. C'est ce régime du report (150-0 B ter) qui encadre l'apport-cession et conditionne le maintien de l'avantage fiscal au respect d'obligations de réinvestissement.

Oui, le contrôle de la holding est une condition centrale d'éligibilité. L'apporteur doit contrôler la société bénéficiaire de l'apport, c'est-à-dire détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la holding. L'apport des titres doit en outre précéder la cession : si l'apport et la cession sont simultanés, ou si la cession intervient avant l'apport, le report d'imposition ne s'applique pas. Enfin, la holding doit présenter une substance économique réelle pour ne pas s'exposer à une remise en cause de l'opération.

Le transfert du domicile fiscal hors de France figure parmi les événements qui mettent fin au report. Ce départ déclenche l'exit tax et la mise en imposition de la plus-value placée en report. Le report peut toutefois, sous certaines conditions, être maintenu sous la forme d'un sursis de paiement. Mieux vaut donc anticiper toute expatriation avant de réaliser une opération d'apport-cession.