Leader de la défiscalisation Outre-mer depuis 35 ans

Proposée en exclusivité depuis 2007, la Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale (G3F) couvre les risques fiscaux et financiers de l'opération. En cas de reprise de la réduction d'impôt de l’investisseur par l'administration fiscale pour un motif qui ne lui serait pas imputable, ou de somme réclamée par tout créancier de la société de portage dont il est associé, elle garantit à l’investisseur le remboursement par Inter Invest Outre-mer des montants réclamés dans la limite des montants couverts.

• Couverture financière G3F, 10 M€ : couvre l'ensemble des aléas financiers et fiscaux des différentes opérations dans la limite de 10 millions d'euros.
• Assurance RC Pro, 25 M€ : couvre toute erreur de montage ou de gestion d'Inter Invest Outre-mer.
• Assurance RC « Parapluie », 100 M€ (dommages matériels) / illimité (dommages corporels) : assurance exclusive sur le marché, couvrant l'associé pour tout sinistre causé par un matériel non assuré.
• Assistance juridique : prise en charge des réponses et mémoires à l'administration fiscale pendant toute la durée de détention des parts et 3 ans au-delà.

• Risques liés au plafonnement des niches fiscales — Il revient à chaque investisseur de s'assurer qu'il pourra imputer la réduction d'impôt sur le montant de son impôt, en tenant compte des plafonnements (articles 199 undecies D et 200-0 A du CGI). Les sommes non imputables du fait du plafonnement (art. 200-0 A) ne sont pas reportables et sont définitivement perdues.
• Risques liés à l'utilisation d'une SNC comme société de portage — Les associés d'une SNC sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société de portage.
• Risques de remise en cause de l'éligibilité de l'opération et des agréments fiscaux — Les articles 199 undecies B et C du CGI imposent des obligations (notamment la détention des parts/actions pendant 5 ans minimum). Le non-respect entraîne la reprise de tout ou partie de l'avantage fiscal.
• Risques liés au délai de réalisation des investissements — Mise en service au titre de l'année de souscription (art. 199 undecies B) ; pour l'immobilier (art. 199 undecies C) : 2 ans pour achever les fondations, 2 ans pour les travaux, 12 mois pour la mise en location. Le non-respect entraîne la reprise de l'avantage.
• Risques liés au défaut de déclaration d'impôt — En cas de défaut de déclaration, l'investisseur ne pourra pas obtenir l'imputation de sa réduction d'impôt.
• Risques liés au défaut d'assurance — Le risque de défaut d'assurance peut exposer l'investisseur à couvrir les conséquences d'éventuels dommages selon la responsabilité conférée par la société de portage.
• Risques liés à l'exploitation des biens — Durée d'exploitation minimale de 5 ans. Une interruption peut prolonger la période de location et l'obligation de conservation des parts.
• Risques liés à la défaillance de l'exploitant — Une non-exploitation des biens entraîne la reprise de l'avantage fiscal, sauf relocation auprès d'un nouvel exploitant éligible.
• Risques de non-respect par l'exploitant de ses obligations — Entraîne la reprise de l'avantage fiscal accordé à chaque investisseur.
• Risques liés au produit G3F — Un montant de 10 millions € a été alloué à la couverture financière, pouvant s'avérer insuffisant à couvrir l'ensemble des investisseurs concernés.
• Risques liés à l'illiquidité des parts et au délai de conservation — Les parts/actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché ; elles ne sont pas liquides. L'avantage fiscal est conditionné à leur détention pendant 5 ans minimum. La cession avant l'issue du délai est déconseillée. Les parts sont transmissibles par décès aux héritiers sans remise en cause de l'avantage fiscal.