Girardin logement social G3F
Réduire son impôt sur le revenu en finançant un programme de logements sociaux en Outre-mer, un investissement éthique et solidaire sécurisé par la garantie G3F.
En bref
Le dispositif Girardin logement social en quelques mots
- Caractéristique
- Détail
- Condition d'ouverture du droit à réduction
- Location des logements à un organisme de logement social agréé pendant au moins 5 ans, sous-location à des personnes éligibles (plafonds de loyers et de ressources), rétrocession minimum de l'avantage fiscal et, pour les projets supérieurs à 2 000 000 €, agrément fiscal préalable
- Mécanisme de rétrocession
- Avantage fiscal rétrocédé à l'organisme de logement social à hauteur de 70 % minimum, soit une prise en compte de 30 % dans les plafonds des niches fiscales
- Société de portage
- SAS ou SA
- Durée de détention des parts
- 5 ans minimum, à compter de l'achèvement des fondations
- Typologie d'investissements
- Construction ou acquisition de logements sociaux neufs dans les COM, avec une fraction du prix de revient dédiée à des équipements de production d'énergie renouvelable
- Article de référence
- Article 199 undecies C du CGI
- Durée du dispositif
- COM : réduction d'impôt maintenue (art. 199 undecies C). DROM : remplacée par le crédit d'impôt (art. 244 quater X). Échéance fixée par la loi de finances en vigueur.
L’investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt jusqu'à 60 000 €, dès l'année suivant la souscription, en finançant un programme de logements sociaux en Outre-mer - dès l'ouverture d'un prochain programme.
(1) Le montant de la réduction d'impôt dépend du montant souscrit : il est compris entre 10 000 € (souscription minimum) et 60 000 € maximum, obtenu en une seule année. Le Girardin logement social relève d'un régime unique (article 199 undecies C du CGI), sans distinction « plein droit / agrément », avec une rétrocession d'au moins 70 % de l'avantage à l'organisme de logement social (soit 30 % pris en compte dans le plafond des niches fiscales). Il s'agit d'un investissement à fonds perdus — l'avantage fiscal en est la seule contrepartie — définitivement acquis sous réserve du respect des conditions de l'article 199 undecies C du CGI.
Girardin logement social G3F
Pourquoi s’intéresser à ce dispositif ?
Avantage fiscal supérieur à l'apport, dès l’année suivante
La réduction d'impôt peut atteindre 60 000 € dès l'année suivant la souscription, selon le principe de l'investissement « One-shot ».
Un investissement éthique et solidaire
Le financement contribue à répondre à la forte pénurie de logements sociaux des Outre-mer, avec une part allouée à des équipements de production d'énergie renouvelable.
Un locataire de qualité
Les logements sont loués à un Organisme de Logement Social (OLS) « semi-public » (office d'HLM, SEM), gage de sécurité locative.
Aucun aléa de revente
Contrairement aux autres dispositifs immobiliers, l'investisseur ne subit aucun aléa lié au prix de revente: le prix de rachat du programme par l'OLS est fixé dès le départ.
La garantie G3F
La Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale couvre les risques financiers et fiscaux, dans la limite des montants assurés.
Idéal pour :
Contribuables à hauts revenus disposant d'un impôt sur le revenu élevé
Profils dont le plafond des niches fiscales Outre-mer (18 000 €) n'est pas saturé
Investisseurs recherchant un placement éthique et solidaire à forte utilité sociale
Profils souhaitant un avantage fiscal sans aléa de revente ni gestion locative
Une exclusivité Inter Invest Outre-mer
La garantie de bonne Fin Financière et Fiscale, G3F
Proposée en exclusivité depuis 2007, la Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale (G3F) permet d'investir en sécurité : en cas de reprise de l'avantage fiscal par l'administration, ou de somme appelée par un créancier de la société de portage, elle assure le remboursement des montants appelés, dans la limite des montants assurés et sous réserve du respect des conditions générales G3F.
Cadre réglementaire
Les conditions à respecter
Les résidents fiscaux français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les COM si les conditions suivantes sont réunies :
- Les logements sont donnés en location nue dans les 6 mois de leur achèvement, pour une durée au moins égale à 5 ans, à un organisme de logement social agréé.
- Les habitations sont sous-louées (location nue ou meublée) par l'OLS pour une durée au moins égale à 5 ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
- Le montant des loyers ne peut excéder des limites fixées par décret.
- Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable est sous-louée à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds, pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées.
- Une fraction, définie par décret, du prix de revient du programme correspond à des dépenses liées à l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation.
- Un montant correspondant à au moins 70 % de la réduction acquise est rétrocédé par le contribuable sous forme de diminution des loyers et du prix de cession.
- La société qui réalise l'investissement s'engage à achever les fondations de l'immeuble dans les 2 ans suivant la clôture de la souscription, et à achever l'immeuble dans les 2 ans suivant l'achèvement des fondations.
Risques
Principaux risques
En cas de non-respect des contraintes légales définies à l'article 199 undecies C du CGI (montage, défaillance d'une entreprise locataire…) pendant la durée minimum de détention des actions, l'avantage fiscal pourra vous être repris. Dans ce cas, et sous réserve du respect des conditions générales, la souscription G3F vous assure le remboursement par Elvest des montants appelés (eu égard aux montants assurés et spécifiés dans le cadre de la Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale, G3F).
- Perte de l'avantage fiscal — en cas de remise en cause du dispositif par l'administration fiscale si les conditions légales ne sont pas respectées.
- Risque lié aux délais de réalisation — le non-respect des délais légaux (fondations, travaux, mise en location ; voir « Les contraintes légales ») entraîne la reprise de l'avantage.
- Risque d'exploitation — défaillance de l'OLS ou interruption de la sous-location pendant les 5 ans.
- Investissement à fonds perdus — pas de revenu locatif, ni de plus-value de cession des actions de la société de portage, en complément de la réduction d'impôt.
- Liquidité nulle — actions non cotées à conserver 5 ans minimum à compter de l'achèvement des fondations.
FAQ & Guides
Ressources complémentaires
- Guide
Loi Girardin : guide complet du dispositif pour la prescription patrimoniale
Le dispositif Girardin cumule une complexité réglementaire réelle, des risques spécifiques et une fiscalité à deux niveaux de plafonnement que la plupart des présentations commerciales simplifient incorrectement. Cet article traite le dispositif tel qu’il doit être appréhendé dans une prescription patrimoniale sérieuse.
- Guide
Girardin industriel : opération sécurisée et grille de sélection du monteur
Le Girardin industriel repose sur un principe simple en apparence : un apport à fonds perdus en année N ouvre droit, dès l'année suivante, à une réduction d'impôt supérieure au montant versé. Le gain se mesure en quelques points, mais le risque, lui, est d'une tout autre ampleur. En cas de requalification fiscale, l'investisseur perd son apport et rembourse la réduction obtenue, majorations et intérêts compris : pour un gain espéré de 3 000 €, un redressement peut atteindre près de 54 000 €. Ce rapport asymétrique fait de la sélection du monteur la décision déterminante de l'opération, bien avant le rendement affiché. Cet article fournit les outils pour la mener avec méthode : lecture du taux d'apport, nature réelle de la garantie de bonne fin fiscale, distinction entre plein droit et agrément, vérifications de statut et checklist documentaire.
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