Plan d’épargne retraite : le guide structuré pour clientèle patrimoniale

Le PER : architecture, nature juridique et périmètre depuis la loi PACTE (2019)

Les trois formes du PER : PERIN, PERECO, PERO

La transférabilité est totale entre formes : un PERIN peut recevoir des fonds provenant d’un PERECO. Cette portabilité est l’un des apports majeurs de la loi PACTE.

Les trois compartiments : flux et règles propres

• Compartiment 1 (versements volontaires) : reçoit les versements personnels du titulaire. Déductibles (option A) ou non déductibles (option B) au choix, versement par versement. Sortie en capital ou en rente.
• Compartiment 2 (épargne salariale) : reçoit l’intéressement, la participation, l’abondement et les jours CET (dans la limite de 10 jours par an, exonérés). Ces sommes ont bénéficié d’une exonération d’IR à l’entrée.
• Compartiment 3 (cotisations obligatoires) : reçoit les cotisations patronales et salariales obligatoires d’un PERO. Sortie en rente viagère obligatoire, imposée au barème IR comme une pension. Exception : invalidité du titulaire (2e ou 3e catégorie) autorise une sortie en capital exonéré d’IR.

À RETENIR : Fiscalité de sortie du compartiment 2 : les gains ne sont PAS soumis au PFU. Le capital (principal) est exonéré d’IR et de PS. Les gains (plus-values générées pendant la détention) sont soumis aux prélèvements sociaux UNIQUEMENT, sans composante IR. Le PFU = 12,8 % IR + 18,6 % PS : pour le compartiment 2, l’IR n’entre pas dans le calcul. C’est la sortie fiscalement la plus favorable du PER.

PER assurance vs PER bancaire : deux architectures, deux logiques patrimoniales

• PER assurance (contrat d’assurance de groupe) : accès au fonds euro, clause bénéficiaire, régime successoral de l’assurance-vie, exonération IFI en phase d’accumulation (traité en Partie 6).
• PER bancaire (compte-titres) : pas de fonds euro, pas de clause bénéficiaire (succession civile), actifs immobiliers sous-jacents entrent dans l’IFI (art. 965 CGI). Le choix conditionne simultanément la transmission ET la gestion IFI.

Plafonds de déduction 2026 : calcul salarié, TNS, dirigeant et report quinquennal

Plafond salarié 2026 : 10 % des revenus N-1 plafonnés à 8 PASS N-1

PASS 2025 = 47 100 €. Plafond maximum 2026 : 10 % × 8 × 47 100 = 37 680 €. Plancher : 10 % × 47 100 = 4 710 €.

Le disponible fiscal exact est lisible directement sur l’avis d’imposition 2025. Les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires de l’employeur (article 83, préfon, COREM) viennent en déduction du plafond disponible avant de calibrer les versements volontaires.

Plafond TNS 2026 (art. 154 bis CGI) : formule Madelin, PASS 2026 et maximum à 88 911 €

PASS 2026 = 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025, hausse de 2 % vs PASS 2025). Formule : max(10 % × PASS 2026 ; 10 % du revenu limité à 8 PASS + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS). Maximum : 38 448 + 50 463 = 88 911 €.

Particularité TNS : contrairement aux salariés dont le plafond est calculé sur les revenus N-1 déjà connus, les TNS doivent estimer leurs revenus professionnels 2026 avant fin décembre pour calibrer leurs versements. Une concertation avec l’expert-comptable en novembre-décembre est indispensable.

Dirigeant SAS (assimilé salarié, 37 680 €) vs gérant majoritaire SARL (TNS, 88 911 €)

Cette distinction fiscale est l’une des plus impactantes pour les dirigeants. Le président ou DG de SAS est assimilé salarié au sens fiscal : plafond salarié (37 680 €) basé sur rémunération N-1. Le gérant majoritaire de SARL est TNS : plafond Madelin jusqu’à 88 911 € basé sur la rémunération art. 62 CGI de l’année en cours. L’écart maximum (51 231 €) représente jusqu’à 23 054 € d’économie d’impôt supplémentaire à TMI 45 %.

Report quinquennal LF 2026 : 5 ans pour les plafonds 2026+, 3 ans pour 2024-2025

• Règle transitoire 2024-2025 : les plafonds non utilisés en 2024 restent mobilisables jusqu’en 2027 ; ceux de 2025 jusqu’en 2028 (3 ans).
• Nouvelle règle 2026 et suivantes : les plafonds non utilisés à partir de 2026 sont reportables sur 5 ans. Un plafond non utilisé en 2026 peut être mobilisé jusqu’en 2031.

Stratégie : identifier les années de pic fiscal (prime exceptionnelle, plus-value de cession, revenus exceptionnels) pour mobiliser plusieurs années de plafonds cumulés en un seul versement massif avant le 31 décembre.

Versements après 70 ans : fin de la déductibilité depuis le 01/01/2026

Depuis le 1er janvier 2026 (LF 2026), les versements effectués sur un PER après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. Les versements restent possibles et bénéficient pour un PER assurance du régime successoral de l’art. 757 B CGI (abattement global de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans, partagé entre tous les bénéficiaires). Après 70 ans, l’assurance-vie classique ou le Compte-titres Ordinaire CTO sont à privilégier pour les versements non urgents.

Fiscalité à l’entrée : option A (déductible) ou option B (non déductible) : arbitrage chiffré

Option A : gain fiscal immédiat et simulation pluriannuelle

L’économie d’impôt est égale au versement multiplié par le TMI.

La condition de pertinence fondamentale : l’option A n’est avantageuse que si la TMI active (au moment des versements) est supérieure à la TMI prévisionnelle à la retraite. L’économie fiscale à l’entrée (TMI élevée) doit compenser l’imposition à la sortie (barème IR au taux futur).

Option B : versements non déductibles : profils concernés et arbitrage vs assurance-vie

Fiscalité de sortie option B : le capital (hors gains) est exonéré d’IR. Les gains sont soumis au PFU (31,4 %).

• Profils concernés : TMI de 0 % ou 11 % (avantage fiscal quasi nul en option A), ou stratégie de transmission pure.
• Arbitrage PER-B vs AV : les deux enveloppes offrent une sortie partiellement exonérée d’IR sur le capital. L’AV conserve l’avantage de la liquidité totale et des abattements après 8 ans ; le PER assurance en option B offre l’exonération IFI en accumulation, inaccessible via l’AV.

La règle du foyer fiscal : plafonds personnels et non transférables entre conjoints

Les plafonds PER sont strictement personnels et non transférables entre conjoints (art. 163 quatervicies CGI). Chaque membre du foyer fiscal calcule son propre plafond sur ses propres revenus professionnels. Il n’existe aucun mécanisme légal permettant à un conjoint d’utiliser le plafond non utilisé de l’autre.

La stratégie d’optimisation du foyer : maximiser les versements des DEUX conjoints séparément, chacun dans son propre PER, jusqu’à leurs plafonds respectifs. Pour un foyer où les deux conjoints sont salariés à TMI 41 %, le plafond combiné atteint 2 × 37 680 = 75 360 €, soit une économie fiscale potentielle de 30 898 € par an.

Fiscalité de sortie : capital vs rente, compartiments et stratégie de liquidation optimale

Sortie en capital depuis l’option A : barème IR, abattement 10 % et capital fractionné

Capital (versements déductibles) : barème progressif de l’IR après abattement de 10 % (dans les mêmes limites que toute pension). Gains (plus-values) : PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS).

À RETENIR : La stratégie du capital fractionné est l’optimisation la plus rentable et la moins exploitée. Un capital de 300 000 € sorti en une seule fois s’ajoute aux revenus de l’année et peut faire basculer une partie dans une tranche marginale supérieure. Le même capital sorti sur 10 ans de 30 000 € par an évite ce saut de tranche et peut réduire l’imposition globale de 15 à 25 % selon la structure des revenus.

Sortie en rente viagère (option A) : barème IR, PS pension et taux de conversion 2026

Fiscalité de la rente : barème IR après abattement de 10 %. PS aux taux pension (CSG selon revenu fiscal de référence : 8,3 %, 6,6 %, 3,8 % ou 0 % ; CRDS 0,5 % ; CASA 0,3 %), différents des 18,6 % de PS sur revenus du capital.

Sortie depuis le compartiment 2 : la plus favorable fiscalement

Capital (principal) : exonéré d’IR et de PS. Gains : soumis aux prélèvements sociaux uniquement, sans IR. C’est la sortie fiscalement la plus favorable du PER, supérieure au compartiment 1 en option A.

Implication stratégique : pour un déblocage anticipé (résidence principale notamment), débloquer en priorité les fonds du compartiment 2, puis le compartiment 1 option B s’il existe, puis le compartiment 1 option A en dernier recours.

Stratégie de sortie optimale à la retraite : ordre PER / AV / PEA et capital fractionné

L’ordre de liquidation détermine l’imposition globale sur la durée. Principe directeur : utiliser en priorité les enveloppes dont les revenus s’imputent au barème IR (PER option A) pendant les premières années de retraite, lorsque les revenus totaux sont les plus bas, avant que les rentes obligatoires et les rachats d’AV ne s’accumulent.

• PER (compartiment 1 option A) : débloquer en priorité les premières années de retraite, en calibrant chaque retrait pour rester dans les tranches basses du barème.
• Assurance-vie : solliciter après 6-7 ans de retraite via des rachats partiels bénéficiant de l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €.
• PEA : conserver le plus longtemps possible. Après 5 ans, les plus-values sont exonérées d’IR (seuls les PS restent dus). Sa clôture est différée au maximum.

Les 6 cas de déblocage anticipé du PER : conditions précises et fiscalité applicable

Résidence principale : compartiments 1 ET 2 éligibles, compartiment 3 exclu

Le déblocage pour acquisition de la résidence principale est ouvert pour le compartiment 1 (versements volontaires) ET pour le compartiment 2 (épargne salariale). Seul le compartiment 3 (cotisations obligatoires) est exclu.

Pour un salarié ayant accumulé des fonds dans les deux compartiments, la priorité de déblocage est claire : compartiment 2 d’abord, puis compartiment 1 option B, puis compartiment 1 option A.

Les 5 accidents de la vie : exonération fiscale totale (IR et PS)

Les cinq situations : invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire, de son conjoint/partenaire PACS ou de ses enfants ; décès du conjoint ou du partenaire PACS ; situation de surendettement ; expiration des droits aux allocations chômage ; liquidation judiciaire du travailleur non salarié.

Pour chacun de ces cas : exonération totale d’IR et de PS sur le capital ET les gains, quel que soit le compartiment d’origine des fonds et quelle que soit l’option choisie à l’entrée.

PER et transmission patrimoniale : succession, abattement 152 500 € et IFI

PER assurance et décès avant liquidation : régime de l’assurance-vie et abattement 152 500 €

Si le titulaire d’un PER assurance décède avant d’avoir liquidé son plan, les sommes sont transmises aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire selon le régime de l’assurance-vie.

Abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI) : applicable aux primes versées avant les 70 ans du titulaire. Au-delà : 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,5 %. La limite de 70 ans s’apprécie à la date des versements : des primes versées à 68 ans par un titulaire qui décède à 75 ans bénéficient de l’abattement.

PER bancaire et décès : succession civile, absence d’abattement spécifique

Le PER bancaire n’est pas un contrat d’assurance : les fonds intègrent la succession civile du titulaire. Pas de clause bénéficiaire, droits de succession au barème ordinaire. L’abattement de 152 500 € de l’art. 990 I CGI n’est pas applicable. Pour un patrimoine soumis aux droits de succession, le PER assurance est systématiquement supérieur au PER bancaire.

PER et IFI : régime distinct selon la forme et la phase de détention

• PER assurance en phase d’accumulation : exonéré d’IFI. Le critère déterminant est le caractère non rachetable du contrat pendant la phase d’accumulation. Art. 972 CGI ne s’applique pas (il ne vise que les contrats rachetables). Même si le PER assurance contient des SCPI ou des OPCI, ces actifs n’entrent pas dans l’assiette IFI. Confirmation ministérielle Bercy (réponse écrite n°01956, Sénat du 28 juillet 2022, réponse du 09 février 2023).
• PER bancaire (compte-titres) : imposable à l’IFI pour la fraction représentative d’actifs immobiliers (SCPI, SIIC, OPCI), par application de l’art. 965 CGI. Pas de caractère non rachetable à invoquer.
• Assurance-vie classique : non exonérée d’IFI pour ses UC immobilières. Art. 972 CGI : la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables investis en UC immobilières est incluse dans l’assiette IFI proportionnellement. L’AV est toujours rachetable : ses SCPI et OPCI entrent dans l’IFI.

À RETENIR :Pour un redevable IFI souhaitant investir dans des SCPI ou des OPCI, le PER assurance en phase d’accumulation est la seule enveloppe offrant une exonération IFI totale sur ces actifs. Ce différentiel peut justifier de loger les UC immobilières dans un PER assurance plutôt que dans une AV pour les patrimoines soumis à l’IFI.

Stratégie PER et transmission : complémentarité avec l’assurance-vie selon l’âge

Avant 70 ans : le PER assurance cumule déductibilité fiscale (option A) ET avantage successoral (152 500 € par bénéficiaire). L’AV offre le même avantage successoral mais sans déductibilité à l’entrée.

Après 70 ans : les versements PER ne sont plus déductibles (LF 2026). Les primes d’AV versées après 70 ans bénéficient d’un abattement global limité de 30 500 € (art. 757 B CGI). Le CTO reste pertinent pour la purge des plus-values latentes au décès.

Le PER dans l’allocation patrimoniale globale : arbitrage PER vs AV vs PEA vs CTO

L’asset location retraite : quelle enveloppe pour quelle classe d’actifs

• Dans le PER : actifs à fort potentiel de croissance long terme (actions, ETF monde), SCPI et OPCI (pour l’exonération IFI dans le PER assurance), fonds euro pour la sécurisation progressive.
• Dans l’assurance-vie : actifs à revenu courant élevé, obligations, fonds structurés, poche liquide rachetable à tout moment.
• Dans le PEA : ETF monde et actions UE, pour l’exonération d’IR après 5 ans (seuls les PS restent dus).
• Dans le CTO : actifs hors PEA, stratégies de tax loss harvesting, actifs à cession planifiée pour transmission (purge des PV latentes au décès).

Pour qui le PER est-il vraiment pertinent ?

Critères favorables : TMI active ≥ 30 %, horizon ≥ 10 ans avant la retraite, TMI prévisionnelle à la retraite inférieure à la TMI actuelle, épargne de précaution déjà constituée.

Critères défavorables : TMI de 0 % ou 11 % (avantage fiscal quasi nul en option A), retraite imminente, besoin de liquidité à court terme.

Profils types : salarié cadre ou dirigeant à TMI 41 % ou 45 %, chef d’entreprise TNS ou gérant majoritaire SARL, profession libérale à revenu élevé, entrepreneur post-cession avec revenus exceptionnels.

Stratégie de versement : montant, fréquence et timing de fin d’année

La fenêtre d’optimisation s’ouvre en novembre-décembre, lorsque le revenu imposable de l’année est connu avec suffisamment de précision pour calibrer le versement optimal. L’objectif : rester dans la tranche marginale la plus haute sans la dépasser. Pour un salarié à cheval entre TMI 30 % et TMI 41 %, un versement calibré pour « remplir » la tranche 30 % maximise l’économie d’impôt. Identifier en novembre les plafonds non utilisés des années précédentes pour les mobiliser lors des années de revenus exceptionnels.

Transfert d’un ancien PERP, Madelin ou PERCOI vers un PER : procédure et critères

Le transfert est fiscalement neutre (aucune réalisation d’imposition). Délai légal : 30 jours ouvrés. Raison principale de transférer : l’ancien Madelin imposait une sortie en rente viagère uniquement ; le transfert vers un PER ouvre la sortie en capital.

Raison de ne pas transférer : certains anciens contrats bénéficient de conditions garanties (taux de conversion en rente élevé, table de mortalité favorable, fonds euro bonifié) qu’un transfert ferait perdre. L’analyse coût-bénéfice est à réaliser contrat par contrat.

Synthèse : ce que révèle une lecture patrimoniale structurée du PER en 2026

Le PER est souvent présenté comme un outil simple : « versez, déduisez, retirez à la retraite ». Cette présentation occulte la complexité réelle d’un produit dont la valeur ajoutée dépend entièrement de la précision du conseil : choix de la forme, choix de l’option, stratégie de compartiment, calibrage des plafonds, ordre de sortie à la retraite.

Foire aux questions sur le plan d’épargne retraite

Quel est mon plafond de déduction PER 2026 si je suis salarié avec un revenu de 80 000 € ?

Le plafond est calculé sur les revenus 2025 (N-1), PASS 2025 = 47 100 €. Pour un revenu de 80 000 € : 10 % × 80 000 = 8 000 €, plafonné à 37 680 €. Le plafond applicable est 8 000 €, plus les plafonds non utilisés des années précédentes (N-3, N-2, N-1) lisibles sur l’avis d’imposition.

Le PER est-il intéressant pour un TMI de 30 % seulement ?

Oui, à condition que la TMI prévisionnelle à la retraite soit inférieure à 30 %. Pour un salarié à TMI 30 % en activité qui prévoit une pension imposée à TMI 11 %, l’économie fiscale à l’entrée (30 %) dépasse l’imposition à la sortie. En revanche, si la TMI à la retraite est également de 30 %, l’avantage fiscal se neutralise et l’assurance-vie redevient compétitive.

Vaut-il mieux sortir en capital ou en rente à la retraite ?

Pour la très grande majorité des situations, la sortie en capital est préférable. Le taux de conversion en rente 2026 (3,5 % à 4 % du capital à 64 ans) est actuariellement faible : il faut vivre plus de 25 ans après la liquidation pour que la rente devienne plus avantageuse. La rente est pertinente pour les profils sans héritiers, ayant une forte aversion au risque de longévité, ou dont la gestion d’un capital important est complexe.

Peut-on encore verser sur son PER après 70 ans en 2026 ?

Oui, les versements restent possibles. En revanche, depuis le 1er janvier 2026 (LF 2026), ils ne sont plus déductibles. Pour un PER assurance, ils bénéficient de l’abattement de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans (art. 757 B CGI, partagé entre tous les bénéficiaires).

Le PER entre-t-il dans l’assiette de l’IFI ?

Cela dépend de la forme. Le PER assurance en phase d’accumulation est exonéré d’IFI même s’il contient des SCPI (confirmation ministérielle Bercy 09/02/2023, art. 972 CGI : le contrat non rachetable pendant l’accumulation n’entre pas dans l’assiette). Le PER bancaire (compte-titres) est imposable à l’IFI pour ses actifs immobiliers (art. 965 CGI). L’AV classique est toujours soumise à l’IFI pour ses UC immobilières.

Quelle est la fiscalité du PER en cas de décès avant la retraite ?

Pour un PER assurance : transmission aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire, abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (art. 990 I CGI). Pour un PER bancaire : intègre la succession civile, droits de succession ordinaires, sans abattement spécifique.

Comment calculer mon plafond PER si je suis TNS avec un revenu de 120 000 € ?

PASS 2026 = 48 060 €. Plafond = 10 % × 120 000 + 15 % × (120 000 - 48 060) = 12 000 + 10 791 = 22 791 €. Économie d’impôt à TMI 41 % : 9 344 €. Économie à TMI 45 % : 10 256 €. Le calcul doit être réalisé sur le revenu 2026 estimé avant fin décembre, pas sur le revenu 2025.

PER ou assurance-vie : que choisir pour un TMI de 41 % avec 10 ans avant la retraite ?

Pour un horizon de 10 ans et une TMI de 41 %, le PER option A est généralement supérieur à l’assurance-vie sur le critère fiscal, à condition que la TMI prévisionnelle à la retraite soit de 30 % ou moins. L’AV reste supérieure sur le critère de liquidité et sur l’abattement après 8 ans. La solution optimale : combiner le PER pour la déductibilité et l’exonération IFI sur les SCPI, et l’AV pour la poche liquide et les rachats progressifs après 8 ans.